Retrouvez mon intervention lors de l’assemblée départementale du 17 décembre 2021 concernant l’Aide Sociale à l’Enfance :
« Nous l’avons dit, ce budget enfance et famille n’est à nos yeux pas assez ambitieux au regard des possibilités du Département autant en matière financière qu’en termes d’engagement social. Par exemple, nous aurions aimé une plus grande implication financière du Département dans les partenariats passés avec les associations dans le cadre des violences intra-familiales, aux enfants comme aux femmes. Même si la création de 20 nouvelles places d’accueil en centre d’hébergement pour les femmes seules avec enfants victimes de violence est une action à porter à votre crédit, la question de savoir comment continuer à lutter contre ces violences, que le bilan gouvernemental sur l’année 2020 dit en augmentation flagrante et qui sont à hauteur de 40 % du total la première cause de signalement à l’Antenne départementale de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes (ADRET), est selon nous d’une importance sociale capitale. Nous n’en trouvons plus mention dans les fiches actions que vous nous proposez. Que comptez-vous faire pour sensibiliser la population, en plus de l’accompagnement que ces deux associations offrent aux victimes ?
Nous nous interrogeons également sur l’avenir des maisons du Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes (FEAM) dont notre collectivité reprend le foncier. Vous parlez dans le rapport d’une « transformation profonde » et d’un « recentrage » des activités du FEAM, comment allons-nous accompagner cela, et quel pourrait être l’impact de ce recentrage sur l’accueil d’urgence vis-à-vis des autres activités du Foyer ? Aussi, pourquoi ne pas plus s’appuyer sur cet organisme central pour la protection de l’enfance dans le schéma que vous nous proposez ?
Nous constatons de même une chute ces dernières années du nombre d’adoption des pupilles de l’Etat, alors même que le nombre d’enfants déclarés en tant que tels augmentent. Le schéma de l’enfance ne prévoit pas une politique claire d’accompagnement pour infléchir cette baisse, alors que pourrions-nous faire pour accompagner et donner à ces enfants les moyens d’être heureux ?
Il nous semble aussi que l’inclusion dans le schéma de l’enfance, comme ailleurs, d’indicateurs de suivi, pouvant éclaircir les évolutions et l’action du Département en matière de protection de l’enfance d’une année sur l’autre, d’un schéma à l’autre, est une idée à approfondir.
Aussi, nous le répétons, parmi les différents points apparaissant dans ce rapport d’assemblée, le point fait sur les mineurs non accompagnés nous questionne. Nous nous interrogeons au regard du rapport de la commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès aux droits des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France de novembre 2021. Dans ce rapport parlementaire plusieurs associations ou organismes dénoncent une situation préoccupante en ce qui concerne les mineurs non accompagnés à la frontière italienne.
Médecins du Monde alerte sur la faible attention portée à la santé des mineurs non accompagnés déclarés aux frontières françaises et sur la non prise en compte de cet état de santé au moment de l’évaluation de minorité. Le Secours catholique dénonce le refoulement de certains mineurs isolés sans avoir procédé à des tests ou leur avoir offert un répit. Deux constats datant chacun de juin 2021 à Menton et d’octobre 2021 à Breil-sur-Roya sont mentionnés dans ce rapport parlementaire. Une contribution de 40 pages de l’UNICEF constate de « nombreuses entraves aux droits fondamentaux des mineurs non-accompagnés » à la frontière franco-italienne et parle de « refoulement illégal courant ». La Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) constate une remise en cause récurrente de la minorité des mineurs non accompagnés présumés au poste de police aux frontières de Menton, sur la base de discriminations physiques et sans examen préalable de la minorité ou de la majorité. Le rattachement de mineurs non accompagnés à un adulte étranger sans lien familial ou amical avec lui, dans le but de ne pas le transférer vers les services de l’Aide sociale à l’enfance et de le renvoyer vers la frontière, est également une pratique que dénonce la CNCDH. Cette même commission se dit « profondément choquée des conditions dans lesquelles des personnes sont maintenues dans les locaux, qui lui paraissent attentatoires à la dignité humaine » en parlant des blocs modulaires de cette même police aux frontières de Menton.
En page 72 du schéma de l’enfance que vous nous proposez, il est rappelé que l’article R221-11 du Code de l’action sociale et des familles charge le Président du Conseil départemental où se trouve une personne se déclarant mineure privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille : d’une part de mettre en place un accueil provisoire d’urgence d’une durée de 5 jours à compter du premier jour de sa prise en charge ; d’autre part au cours de cet accueil provisoire, les services du Département se doivent d’effectuer les investigations nécessaires en vue d’évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement.
Nous ne doutons pas que l’action des agents du Conseil départemental va dans le sens de cet article de loi. Nous nous interrogeons cependant, au regard de ce rapport parlementaire, sur le rôle de l’expérimentation dont vous avez prévu la réalisation du bilan en 2022. Se suffit-elle à elle-même ? Une action plus ample, centrée sur la mise à l’abri rapide, dans des locaux convenables, des mineurs isolés étrangers, n’est-elle pas envisageable en priorité ? Nous vous sollicitons également M. le Président, pour que vous invitiez M. le Préfet des Alpes-Maritimes à venir nous fournir, ici même, lors de la prochaine réunion de notre assemblée, de plus amples explications sur le traitement des personnes déclarées majeures par les services de police aux frontières.
Que deviennent les personnes ayant déposé un recours ?
Comment sont-elles hébergées et prises en charge pendant des périodes pouvant être longues avant une décision de justice ?
Comment expliquer le comportement des agents de police rapporté par les diverses associations ?
Comment remédier aux conditions inhumaines que dénonce la CNCDH ?
Ce sont quelques-unes des interrogations qui ne font pas partie des compétences du Département mais qu’il pourrait être d’une grande utilité de connaître. Je vous remercie. »
